Petits groupes : précisions sur le dépassement des seuils et sur la détention en nue-propriété

Article | Article de revue
AUDIT | DROIT DES AFFAIRES | 02/2021
 
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Publication :
Feuillet rapide comptable
N° de la revue
2
Page(s)
 p. 23-25
Ref
 148018
Résumé
Dans un petit groupe, la constatation du dépassement des seuils doit se faire, au moment de l'arrêté des comptes, par rapport à la composition du petit groupe à la date de clôture des comptes annuels et non pas à la date de l'assemblée générale. La CNCC estime par ailleurs que la détention en nue-propriété doit être prise en compte pour apprécier le contrôle d'une société.
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | GROUPE DE SOCIETES | SEUIL | ARRETE DES COMPTES ANNUELS | DATE DE CLOTURE | CONTROLE | NUE PROPRIETE
Voir aussi
Petit groupe - Nomination du CAC - PACTE - Cession de 3 filiales du groupe entre la date de clôture et la date de l’AG – Périmètre d’appréciation des seuils pour constater le dépassement – Exclusion des 3 filiales vendues (non) - EJ 2020-02_Question PACTE n° 47
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 11/12/2020

Petit groupe - Nomination du CAC - Contrôle - Personne physique détenant une société à 100 % qui détient elle-même une SAS à hauteur de 33 % – Personne physique détenant également en nue-propriété 25 % des actions de la SAS – Prise en compte de la détention en nue-propriété par la personne physique pour qualifier l’existence d’un contrôle sur la SAS (oui) - EJ 2020-06_Question PACTE n° 49
Pub. institutionnell | Article de revue
CNCC | 11/12/2020
 
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